Chèques cadeaux
La valeur des bons d’achats et cadeaux versés par les comités d’entreprise ou les entreprises en l’absence de CE exclus de l’assiette des cotisations de la sécurité sociale a été fixée à 139 euros par salarié et par année civile (Circulaire Acoss n°2007-129 du 5 décembre 2007 qui rappelle également les conditions générales d’utilisation de ces chèques). Pour plus de détails, cliquez ici.
Interdiction de fumer : nouvelles obligations.
L’interdiction de fumer qui est entrée en vigueur le 1er février implique pour le chef d’entreprise de nouvelles obligations. C’est ce qui est développé dans la note ci-joint que vous pouvez télécharger ici.
Sociétés de capitaux
Décret du 11 décembre 2006
Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de dépôt des comptes annuels est puni d’une amende de 1 500 €. En cas de récidive, la peine applicable est de 3 000 €.
Congé de maternité
L’article 30 de la loi 2007-293 du 5 mars 2007 apporte un assouplissement au congé de maternité :
La salariée peut réduire, sous réserve d’un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de congé prénatal d’une durée maximale de trois semaines, le congé postnatal s’en trouvant augmenté d’autant. |
